Terms & conditions
Conditions générales applicables aux missions Verviq.
Les présentes conditions générales définissent le cadre contractuel des prestations de conseil fournies par Verviq à des clients professionnels. Elles complètent les propositions commerciales et conventions de mission spécifiques, qui peuvent prévoir des aménagements particuliers.
1. Champ d’application
Qui est concerné par ces conditions ?
Les présentes conditions générales (ci-après, « Conditions générales ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de conseil, d’accompagnement, de diagnostic, de facilitation et, plus largement, aux services décrits sur le site de Verviq ou dans les documents commerciaux qui en émanent, lorsqu’ils sont fournis à des clients professionnels.
Verviq n’offre pas de services aux consommateurs au sens du droit de la consommation. Les contrats sont conclus avec des personnes morales ou des entrepreneurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Lorsque des personnes physiques interagissent avec Verviq, elles le font en tant que représentants ou collaborateurs de ces entités.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et des conditions particulières reprises dans une proposition ou une convention signée, ces dernières prévalent pour la mission concernée, dans les limites du droit applicable.
2. Documents contractuels
Les relations contractuelles entre Verviq et le client s’articulent généralement autour des documents suivants :
- une proposition ou offre décrivant le périmètre, les livrables, les modalités d’intervention et les honoraires ;
- le cas échéant, une convention de mission ou une lettre de commande détaillant les engagements réciproques ;
- les présentes Conditions générales ;
- le cas échéant, des annexes spécifiques (confidentialité, protection des données, modalités de facturation, etc.).
En cas de divergence d’interprétation, la hiérarchie suivante s’applique : (1) clauses spécifiques de la convention ou du bon de commande signé, (2) annexes expressément mentionnées, (3) proposition acceptée, (4) présentes Conditions générales. Les conditions d’achat ou autres documents unilatéraux émis par le client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit exprès de Verviq.
3. Formation du contrat
Comment une mission devient-elle ferme ?
Les informations diffusées sur le site de Verviq ont une valeur purement informative et ne constituent pas une offre ferme au sens juridique. Le contrat est réputé conclu lorsque le client accepte une proposition ou une convention de mission transmise par Verviq, par signature manuscrite, signature électronique ou tout autre moyen convenu permettant de démontrer un accord clair.
Verviq se réserve le droit de refuser ou de différer une mission lorsqu’elle estime ne pas disposer des ressources appropriées, lorsqu’un conflit d’intérêts sérieux est identifié, ou lorsque le contexte de la demande est incompatible avec ses valeurs ou ses obligations légales.
À défaut de précision contraire, la signature d’une offre ou l’envoi d’un accord écrit de la part du client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions générales.
4. Description des services
Verviq fournit principalement des services de conseil stratégique et opérationnel appliqués à la gestion de produits, d’initiatives d’innovation et d’activités de R&D. Le détail des prestations (ateliers, livrables, analyses, accompagnement de comités, etc.) figure dans chaque proposition ou convention de mission.
Les prestations de Verviq sont des obligations de moyens : Verviq s’engage à mettre en œuvre les compétences, l’expérience et les ressources raisonnablement nécessaires pour atteindre les objectifs définis, sans garantir un résultat déterminé (par exemple, un niveau précis de revenus, de parts de marché ou de croissance).
5. Obligations de Verviq
Engagements et limites de l’intervention.
Verviq s’engage à exécuter les prestations avec diligence, loyauté et professionnalisme, en tenant compte de l’état de l’art, des contraintes connues et des informations communiquées par le client. Verviq veille à mobiliser des profils adaptés à la mission, en combinant expertise stratégique et expérience opérationnelle.
Verviq s’engage également à informer le client, dans un délai raisonnable, de toute difficulté majeure susceptible d’affecter la bonne exécution de la mission (retard significatif, indisponibilité imprévue, modification substantielle d’hypothèses, etc.), afin de rechercher ensemble des solutions adaptées.
Verviq n’est toutefois pas tenue à une obligation de vérification exhaustive de toutes les informations fournies par le client ou ses partenaires. Les recommandations sont formulées sur la base des données disponibles au moment de la mission et ne sauraient constituer une garantie absolue pour l’avenir.
6. Obligations du client
Le client s’engage à collaborer activement à la mission, notamment en :
- fournissant des informations complètes, exactes et à jour sur son organisation, ses produits, ses contraintes et ses objectifs ;
- désignant des interlocuteurs disposant de l’autorité nécessaire pour prendre ou relayer les décisions et arbitrages requis ;
- facilitant l’accès aux données, systèmes et personnes dont Verviq a légitimement besoin pour mener la mission ;
- respectant les obligations financières prévues (paiement des factures dans les délais, prise en charge des frais convenus, etc.).
Le client reste seul responsable des décisions d’investissement, de lancement, de modification ou d’arrêt de ses produits, services ou projets. Il lui appartient de vérifier, avec ses propres conseils (juridiques, fiscaux, réglementaires, etc.), la conformité des décisions prises dans le contexte global de son activité.
7. Prix, facturation et paiement
Modalités financières.
Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes, sauf mention contraire. Ils sont définis dans les propositions ou conventions de mission, sur la base de la nature du projet, de la complexité, du calendrier et du niveau d’intervention requis. Les modalités de notre modèle économique sont décrites en détail dans la page Business model.
Sauf accord particulier, la facturation suit le principe d’un acompte à la signature et de soldes échelonnés en fonction des jalons de la mission. Les factures sont payables dans le délai indiqué sur le document (par exemple 30 jours fin de mois). En cas de retard de paiement, des intérêts de retard et/ou indemnités forfaitaires peuvent être appliqués conformément au droit belge et aux usages professionnels.
Les frais annexes (déplacements, hébergement, prestations de partenaires, achats d’études, etc.) sont soit intégrés dans le forfait, soit facturés séparément selon les modalités prévues dans la proposition. Le client est informé de ces éléments en amont autant que possible.
8. Durée, suspension et résiliation
La durée de chaque mission est définie dans la proposition ou la convention de mission. Les parties s’engagent à coopérer de bonne foi pour respecter le calendrier indicatif, sous réserve des événements raisonnablement imprévisibles.
Chaque partie peut demander la suspension ou la résiliation anticipée de la mission en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, moyennant un préavis raisonnable et, sauf urgence particulière, l’envoi d’une mise en demeure écrite restée sans effet dans le délai indiqué.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, les prestations déjà réalisées et les frais engagés restent dus. Les modalités de remboursement éventuel d’acomptes sont précisées dans la page Refund policy et/ou dans les documents contractuels spécifiques.
9. Propriété intellectuelle
Droits sur les livrables et les outils.
Les méthodes, modèles, gabarits, frameworks et autres éléments préexistants développés par Verviq avant la mission ou indépendamment de celle-ci restent la propriété exclusive de Verviq. Le client bénéficie, pour les besoins internes de son organisation, d’un droit d’usage non exclusif sur les livrables qui intègrent ces éléments, sauf mention contraire dans la convention de mission.
Les livrables spécifiques produits dans le cadre de la mission (rapports, recommandations, synthèses structurées, supports d’atelier, etc.) peuvent être utilisés par le client pour ses besoins internes, dans le respect des obligations de confidentialité. Sauf accord particulier, le client ne dispose pas du droit de commercialiser lesdits livrables ni de les diffuser à des tiers en dehors de son écosystème professionnel direct.
10. Confidentialité
Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles les informations de nature non publique qui lui sont communiquées par l’autre partie dans le cadre de la mission, et à ne les utiliser que pour les besoins de cette mission. Cette obligation de confidentialité reste d’application pendant la mission et pendant une période raisonnable après sa clôture, telle que définie dans les conventions spécifiques (par exemple, 3 à 5 ans).
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations : (i) déjà connues du destinataire avant leur communication, (ii) tombées dans le domaine public sans faute du destinataire, (iii) obtenues légitimement auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (iv) que l’une des parties serait tenue de divulguer en vertu d’une obligation légale ou d’une décision d’une autorité compétente.
11. Responsabilité
Limitation de responsabilité.
La responsabilité de Verviq ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles, et dans la mesure où un lien de causalité direct entre cette faute et le dommage invoqué est établi. Verviq ne peut être tenue responsable des décisions prises par le client sur la base des recommandations ou livrables fournis, ni des conséquences de ces décisions dans un contexte que Verviq ne maîtrise pas.
Sauf disposition légale impérative contraire ou faute lourde, la responsabilité globale de Verviq, toutes causes confondues, est limitée au montant des honoraires effectivement payés par le client au titre de la mission concernée au cours des douze derniers mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens du droit belge, c’est-à-dire d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté (par exemple, catastrophes naturelles, crises sanitaires majeures, décisions d’autorités empêchant l’exécution de la mission, coupures généralisées de réseaux, etc.).
La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre dans les meilleurs délais et prendre des mesures raisonnables pour limiter l’impact de la situation. Les parties se concertent alors pour adapter la mission, suspendre temporairement certaines obligations ou, si nécessaire, mettre fin au contrat sans indemnité autre que le paiement des prestations déjà réalisées.
13. Protection des données
Les traitements de données personnelles effectués par Verviq dans le cadre de ses missions sont réalisés dans le respect de la réglementation applicable, et notamment du RGPD. Les principes généraux applicables, ainsi que les droits des personnes concernées, sont décrits dans la Privacy policy. Des clauses de traitement spécifiques peuvent être intégrées aux conventions de mission lorsqu’il est nécessaire de traiter des données personnelles pour le compte du client.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit belge. Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales devait être jugée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions, qui demeureraient pleinement applicables.